Notification congé cause vente du logement

Sujet vu 305 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/13 à 09:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


po74, Posté le 29/08/2013 à 09:28
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour

Nous occupons un logement qui est vendu par notre propriétaire et nous avons 6 mois pour partir.

Or, celle-ci est veuve avec un enfant mineur qui est donc sous tutelle

Par conséquent a t-elle le droit de vendre ?

Nous avons obtenu le congé de vente par voie d'huissier mais rien n'est mentionné sur l'autorisation de vendre sous tutelle et le nom du notaire n'apparait pas !

Qu'en pensez vous ?

Bien cordialement

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po74

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2013 à 10:18
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pas très clair...
Vous écrivez : "Or, celle-ci est veuve avec un enfant mineur qui est donc sous tutelle".
Qui est sous tutelle ? La veuve ou l'enfant.
Et que vient faire l'enfant ici ?
Il manque des précisions...

po74, Posté le 29/08/2013 à 10:21
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
L'enfant est sous tutelle depuis le décès du père par pendaison ! et son oncle nous a dit qu'on était tranquilles pour 10 ans car son fils n'a maintenant que 9 ans et il est sous tutelle depuis ses 3 ans ! par conséquent elle ne pouvait pas vendre ! on n'y comprends plus rien !

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po74

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2013 à 10:38
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je repose ma question, quel rapport avec l'enfant ?
Vous ne précisez pas qui est votre propriétaire, donc comment vous répondre ?
Si la mère est seule propriétaire, elle fait ce qu'elle veut, si elle veut vendre, elle vend.
Si elle n'est pas seule propriétaire, il faut l'accord de tous les propriétaires pour la vente, et si l'enfant est un des propriétaires, il faudra donc l'accord du juge des tutelles (que demandera le tuteur).

po74, Posté le 29/08/2013 à 10:43
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
c'est ça il faut l'accord du juge des tutelles ! donc comment savoir si sa demande au juge des tutelles a été acceptée ?

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po74


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