Nombre de jeux de clés à la signature du bail

Sujet vu 2089 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/07 à 08:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Romz_old, Posté le 16/10/2007 à 08:17
4 message(s), Inscription le 18/08/2007
Bonjour,

mon propriétaire ne m'a remis qu'un seul jeu de clés à la signature du bail.

Les doubles de cette clés étant très chers à réaliser, je me demandais si mon propriétaire n'était pas dans l'obligation de m'en fournir plusieurs. J'ai entendu parler de 2 ou 3 jeux de clés obligatoires, qu'en est-il réellement?

Pouvez-vous svp me donner l'article de loi précis si possible (ou m'indiquer où chercher), afin que cela ne puisse être contesté au cas où il devrait me fournir un autre jeu de clés.

Merci d'avance!

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