Negociation du depart du locataire en cas de vente

Sujet vu 17502 fois - 37 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/08/10 à 23:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


thomas, Alpes-Maritimes, Posté le 12/08/2010 à 23:51
3 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio vide. Ma propriétaire souhaite vendre son bien. Il me reste presque 2 ans de bail. La vente est difficile car mon loyer est en-dessous du prix du marche donc peu intéressant pour un investisseur. Je voudrais savoir si légalement, je pourrais proposer une négociation financière de mon départ a ma propriétaire ou bien a un éventuel acquéreur compte tenu du fait que cela, si c'était légal, pourrait m'intéresser. Par exemple, je suis d'accord pour résilier mon bail en du forme en respectant le préavis en échange d'une compensation financière de 2500 euros. Est-ce possible?

Merci par avance de votre réponse en espérant avoir correctement explique le motif de ma question.

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HUDEJU, Martinique, Posté le 13/08/2010 à 00:47
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Mais bien sur , pourquoi pas 25 000, non content d'être prioritaire sur l'achat , vous voulez le beurre et l'argent du beurre , c'est pas sérieux !!

thomas, Alpes-Maritimes, Posté le 13/08/2010 à 11:43
3 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour Hudeju,

Constatez en premier lieu la différence de courtoisie entre une personne qui commence par dire bonjour et une autre qui sous prétexte de répondre face a un écran ne le fait même pas.
En second lieu, ma question peut vous agacer ou vous paraitre peu sérieuse, c'est une affaire de point de vue (je ne sais pas si l'on peut considérer la hausse en flèche des prix de vente de l'immobilier ces dernières années comme quelque chose de sérieux) mais ce n'était pas l'objet de la question puisque ce que je veux savoir c'est simplement si c'est légal.
Je ne doute pas que vous l'ayez compris.

Bonne journée

Marion2, Posté le 13/08/2010 à 12:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Thomas,

Votre propriétaire doit vous envoyeer 6 mois AVANT la fin de votre bail. S'il souhaite vendre en cours de bail il doit vous envoyer un courrier recommandé AR dans lequel il spécifie qu'il souhaite vendre son studio et doit vous demander si vous êtes intéressé pour vous porter acquéreur de ce studio.

Donc, c'est tout-à-fait légalement que vous pouvez négocier avec votre propriétaire si vous êtes intéressé pour acheter.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 13/08/2010 à 14:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.

Ce droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé. Sauf s'il s'agit de la première vente après une mise en copropriété.
Il ne joue pas non plus quand le bien est vendu à un parent du bailleur (jusqu'au troisième degré inclus : neveux-nièces, oncles-tantes, arrières grands-parents). Mais dans ce cas, l'acheteur doit occuper le bien pendant au moins deux ans après l'expiration du délai de préavis. Le droit de préemption demeure toutefois quand la vente est faite par une SCI de famille à un des associés.
Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manoeuvre frauduleuse.



Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.



Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.


Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.



__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

thomas, Alpes-Maritimes, Posté le 13/08/2010 à 17:03
3 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour Marion,

Je vous remercie pour votre réponse, ce n'était cependant pas l'objet de ma question puisque je ne souhaite pas acheter l'appartement dont je suis le locataire actuel.
Mais c'est l'intention qui compte et je vous remercie pour le temps que vous avez consacre a me répondre.

Si une personne connait la réponse ou pense que je n'ai pas été clair dans mon explication je suis toujours intéressé.

Quant a Hudeju, je vois que vous ne comprenez pas: je ne considère pas cela comme légal puisque je demande précisément SI cela est légal. Il peut exister des situations ou cet arrangement pourrait convenir aux deux parties: l'acheteur parce qu'il souhaite ne pas garder le locataire et vivre dans l'appartement par exemple, le vendeur parce qu'il est peut-être plus facile de vendre son bien sans locataire et le locataire parce qu'il y trouve un intérêt pécuniaire. En tout cas, il est bien triste de constater votre manque de respect dans cet échange par écran interpose. Il me semble que manquer de respect a quelqu'un que ce soit verbalement, physiquement, par écrit, etc... c'est aussi manquer de respect a vous-même.


Bonne journée a tous deux.

HUDEJU, Martinique, Posté le 13/08/2010 à 19:41
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Thomas

Je vous permet pas d'être un donneur de leçon de morale , vous même si vous étiez bailleur et que votre locataire vient vous voir et vous demande de l'argent pour quitter les lieux , je ne sais pas comme vous le prendriez mais moi je suis également bailleur et je n'apprécierai pas du tout ce forme de marchandage , prenez donc le risque de poser la question à votre bailleur et vous verrez sa réponse mais je doute qu'en matière de respect , vous allez être bien reçu . !!!

Votre bailleur veut vendre
; si vous êtes intéressé , vous achetez , sinon vous recevrez un congé avec offre de vente six mois avant la fin de votre bail , si vous pensez que tous les bailleurs sont aux abois ou magouilleur , vous vous trompez cher Monsieur , quant à moi qui n'est rien compris de vos intentions , je les trouvent plutôt gonflées .

kumit, Haute-Garonne, Posté le 05/05/2011 à 22:16
6 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonsoir,

J'interviens très tard mais je suis aujourd'hui dans le même cas que Thomas et je souhaitais répondre à Hudeju qui a répondu de manière très peu courtoise...

Pour information, je suis dans mon logement depuis un an et demi et j'ai un bail de trois ans. Une agence immobilière nous a contacté pour nous informer que le propriétaire de notre appartement souhaitais vendre ce dernier. Le propriétaire souhaite vendre l'appartement au plus vite et il a bien conscience que cette vente sera plus rapide et facile si nous quittons l'appartement. C'est donc le négociateur de l'agence immobilière lui-même qui nous a indiqué que le propriétaire était prêt à nous dédommager si nous quittions le logement rapidement et que cette indemnisation s'élevait à 3000 euros pour un T3. Donc, cela est tout à fait légal et je ne vois vraiment pas ce qu'il y a d'offusquant... Vous avez beau être propriétaire, lorsque vous signez un bail, vous vous engagez pour une durée de trois ans. Donc, si le propriétaire souhaite que le locataire quitte le logement avant ce terme (ce qui est tout à fait compréhensible car nous avons déjà trois visites mais ces éventuels acheteurs souhaitent habiter rapidement dans le logement...) et que ce dernier fait l'effort de partir, je trouve tout à fait normal de le dédommager. Pour ma part je ne comptais pas quitter le logement de suite donc si je le fais, j'engagerais des frais non prévus pour finalement rendre service au propriétaire donc pourquoi le ferais-je sans contrepartie ?Pour ma part, je suis prête à faire cet effort mais sans dédommagement, je ne quitterais pas mon logement avant le terme du bail.

Enfin, tout ça pour dire qu'il y a quand même des manières de répondre aux gens, qu'on ai raison ou tort, c'est ce que l'on appelle la courtoisie. Il s'avère en plus que vous, vous avez tort et que vos arguments ne tiennent pas la route. Je ne pense pas que Thomas soit donneur de leçons de morale de part ses réponses mais nous serions pourtant en position de pouvoir l'être...

kumit, Haute-Garonne, Posté le 05/05/2011 à 22:20
6 message(s), Inscription le 05/05/2011
Et puis je ne vois pas en quoi ont devrait se réjouir d'être prioritaire sur l'achat, car de manière générale, lorsqu'on est locataire c'est qu'on a pas les moyens d'être propriétaire, mais ça il faut pouvoir faire preuve d'empathie pour le comprendre et je n'ai pas l'impression que se soit votre cas...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 22:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
que cette indemnisation s'élevait à 3000 euros pour un T3.
il n'y a aucun barème ! Vous pouvez demander ce que vous voulez.
Ainsi que
- l'accord écrit du bailleur comme quoi vous pouvez partir à tout moment et que vous ne payez loyer et charges que jusqu'au jour du départ
- qu'il vous rende le dépot de garantie maintenant (pour payer le prochain)
- s'il n'a pas fait les augmentations annuelles de loyer ou qu'en recalculant vous voyez qu'il s'est trompé en votre faveur, un écrit où il renonce explicitement à faire les augmentations rétroactivement (si au contraire il s'est trompé en sa faveur, remboursement immédiat)
- faire les régularisations de charges si jamais faites
- vous payer le déménagement à concurrence de ... (par écrit, ni mail ni SMS)
etc.

kumit, Haute-Garonne, Posté le 06/05/2011 à 06:38
6 message(s), Inscription le 05/05/2011
Merci beaucoup pour votre aide Mimi !!

HUDEJU, Martinique, Posté le 06/05/2011 à 14:48
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Je voudrai répondre à ceux qui sont tenté de toucher la cagnotte pour dégager au plus vite de son logement . Il ne faudra pas railler contre les loyers qui n'arréterons pas de grimper et qu'il sera de plus en plus difficile de se mettre chez soi ,

Bien sur que c'est légal mais une fois que vous aurez touché vos misérables 2500 ou 3000 € , en combien de temps seront ils avalés quand vous aurez à payer un nouveau loyer plus cher ?? , 6 mois , un an ? . Ne révons pas , cette offre de prime , c'est de la poudre aux yeux , elle n'est certainement pas à votre avantage mais plutôt à celle des agences immobilères et bien entendu du propriétaire pour s'assurer un bon coup afin de relouer plus cher ou de le vendre plus cher .

Kumit

Avec un tel raisonnement , ne vous étonnez pas que vous n'avez pas les moyens de devenir propriétaire si des bailleurs n'assument pas leur engagement , quand on signe un bail surtout en tant que tel , le bailleur sait pertinemment que c'est pour trois ans , s'il change d'avis entre temps , c'est qu'il a flairé une certaine plus valu . En clair vous allez chercher le bâton pour vous faire battre . Si vous rentrez dans son jeu , il en sera toujours gagnant .

Bonne journée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/05/2011 à 15:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On peut aussi changer de logement pour moins cher, en profitez pour se rapprocher de son travail, sa famille, ou trouver +grand/+petit.
Certains locataires ne déménagent pas, malgré une grosse envie, parce qu'ils ne peuvent assumer de payer deux loyers en même temps pendant 3 mois et sortir le dépot de garantie sans avoir récupéré l'autre, ou payer le déménagement.

Le bailleur de son coté, peut avoir quoi que ce soit dans sa vie, l'obligeant à vendre (mutation, besoin de liquidités, divorce)

Il ne s'agit pas de se léser le locataire, qui ne doit accepter que si ça l'arrange avec en plus un bonus. De toute façon, il sera obligé de partir en fin de bail, alors autant le faire avant dans des conditions excellentes.

kumit, Haute-Garonne, Posté le 06/05/2011 à 17:50
6 message(s), Inscription le 05/05/2011
Oui, je suis d'accord avec Mimi... Mais bon, je pense que je ne vis pas dans le même monde que Hudeju. Je ne parl

kumit, Haute-Garonne, Posté le 06/05/2011 à 18:07
6 message(s), Inscription le 05/05/2011
Je ne sais pas encore si je vais quitter ou pas mon logement mais peu importe, ce n'est même pas le problème. Mais relisez vous Hudeju, vous vous contredisez. Vous parlez de "cagnotte" puis après de "misérables" 3000 euros !! Si je suis locataire c'est que j'ai choisi de l'être, peu importe les raisons et je ne vais pas être propriétaire du jour au lendemain tout ça parce que je suis prioritaire sur l'achat. Cela n'a rien à voir avec mon raisonnement, d'autant plus que c'est le négociateur qui m'a parlé de ce dédommagement...Et je ne vois pas non plus en quoi ce type d'arrangements qui ne doivent pas être non plus quotidien ferait grimper les loyers, y a pas besoin de ça....Ca fait quoi de les avaler en 1 mois, 6mois, un an, deux ans ?? Je vois pas non plus le rapport?? Qu'est ce que ça peut me faire que le propriétaire cherche à faire une plus-value ?? Ca paraît même plutôt normal non ?? Et en quoi je serais berné moi ?? Ce que vous dites est vraiment incohérent. Je comprends tout à fait que vous ne conceviez pas de dédommager vos éventuels locataire et que vous souhaitez respecter la durée de bail mais j'ai du mal à saisir une telle intolérance face aux gens qui pense différemment !! bon, je sais que mon message ne servira à rien, je suis pas non plus du genre à mettre de l'huile sur le feu car je sais très bien que le mieux serait l'indifférence face à ce genre de réactions mais là, c'est plus fort que moi mais bon, ça se terminera là pour moi...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/05/2011 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je ne sais pas encore si je vais quitter ou pas mon logement mais peu importe,
non, car vous allez recevoir soit un congé pour vente (si le bailleur veut vendre libre en attendant) soit un congé pour reprise (si l'acheteur le veut pour lui).

vasteeve, Guadeloupe, Posté le 31/08/2011 à 03:06
1 message(s), Inscription le 31/08/2011
Bonsoir,

Moi je suis tout simplement acquéreur d'un logement avec un locataire depuis un an.je souhaite acheter et faire mes travaux au plus plus vite pour y loger ma petite famille.le locataire ayant un bail de 3 ans, le propriétaire me fait un rabait conséquent...avant de signer le compromis je compte rencontrer le locataire et lui proposer 10 000 € d'indemnités de départ en lui donnant 3 mois au départ de la signature. je ne sais pas s'il va accepter mais je pense que l'indemnité est conséquente pour un loyer de 1200 € / mois et tous le monde pourrait y trouver un bon arrangement.
l affaire devant ce faire prochainement, je vous tiendrais au courant de la situation.

Polemos, Posté le 29/07/2013 à 15:10
1 message(s), Inscription le 29/07/2013
L'arrêt de la La Cour de cassation rendu le 5 mars 2013 précise que le bailleur peut négocier à l'amiable la libération anticipée des lieux par les locataires en contrepartie d'une somme qui constitue une indemnité pour résiliation anticipée.

Il ne s'agit donc pas d'un racket mais de la liberté commune du propriétaire et du locataire à trouver un arrangement pour les deux parties.

Pour le propriétaire d'une part qui peut ainsi récupérer son logement plus rapidement que ne lui permettrait la loi.
Pour le locuteur qui sachant qu'il devra quitter le logement a l'échéance du bail, peut avoir intérêt à accepter un compromis financier qui lui permettront de payer en partie les frais engagés en raison de cette situation : frais de déménagement et d'agence pour la nouvelle location.

Un bon accord valant mieux que de stériles querelles, aux deux de trouver le meilleur accord.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/07/2013 à 18:02
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
L'arrêt de la La Cour de cassation rendu le 5 mars 2013 précise que le bailleur peut négocier à l'amiable la libération anticipée des lieux par les locataires en contrepartie d'une somme qui constitue une indemnité pour résiliation anticipée.

Bonjour,
Cela a toujours été le cas...
Il est, heureusement, toujours possible de conclure un accord amiable entre locataire et bailleur.
Le locataire donne de lui même son congé contre un dédommagement venant du bailleur représentant, en général, tous les frais qu'il va avoir pour changer de résidence (plus parfois un bonus).

Litsymag, Var, Posté le 19/09/2014 à 14:50
2 message(s), Inscription le 19/09/2014
Bonjour,

Quelqu'un peut me dire ou trouver l’arrêté dont il est spécifié sur le message précédent? Merci car je ne le trouve pas

Pour rappel: L'arrêt de la La Cour de cassation rendu le 5 mars 2013 précise que le bailleur peut négocier à l'amiable la libération anticipée des lieux par les locataires en contrepartie d'une somme qui constitue une indemnité pour résiliation anticipée.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2014 à 17:40
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Litsymag, Var, Posté le 19/09/2014 à 20:14
2 message(s), Inscription le 19/09/2014
merci beaucoup je vais lire tout ça

moisse, Vendée, Posté le 21/09/2014 à 20:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir
Attention tout de même à cet arrêt très circonstancié.
Ce n'est pas la régularité de la convention qui était remise en cause.
Le bailleur ne parvenant pas à vendre correctement, à son avis, le bien, avait décidé de retirer ce bien de la vente et dénoncer la convention afin de ne pas verser l'indemnité convenue au locataire.
C'est donc le revirement qui est sanctionné.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2014 à 07:51
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est ce que je disais depuis le début, pas besoin de cette JP pour comprendre qu'un accord avec dédommagement du locataire est possible...
Mais cette JP semble conforter Litsymag justement puisqu'elle ne remet pas en question cet accord, bien au contraire, elle déboute le bailleur qui tentait de ne plus l'honorer.

Nota : il est vrai que nous avons eu une conversation privée avec Litsymag qui n'apparait donc pas ici et qui prive le lecteur d'une partie de la réflexion.
C'est pourquoi je conseille toujours aux internautes de passer par le forum plutôt que les conversations privées...

bibiche675, Posté le 09/03/2015 à 23:23
4 message(s), Inscription le 09/03/2015
Bonjour,
Mon proprietaire ma contacté par téléphone pour me prevenir de son intention de vendre son appartement pour lequel je suis locataire depuis presque 6 ans. Il m a indiqué par téléphone que s' il vendait avant que je ne trouve un autre logement il sera dans l'obligation de m'indemniser selon la loi... entre temps j'ai eu plusieurs visites dont une qui va aboutir a la signature d'un compromis. L'arrangement dont j'avais parlé avec mon propriétaire était oral.
A ce jour l'agent immobilier qui s'occupe de la vente me demande de faire un courrier de préavis pour les informer de mon intention de quitter le logement et que je m'engage à respecter le délai de 3 mois et il ma indiqué que si je trouve un autre logement avant les 3 mois je pourrais partir mais ca c'est un arrangement entre nous qui ne sera pas stipulé sur le courrier officiel.
Mes questions sont :
Est ce que c'est moi qui doit faire la lettre de preavis ou est ce le propriétaire qui doit me faire un écrit pour demander congés?
Si dans la lettre je marque que je m'engage a respecter le délai de 3 mois est ce que je serais obligé de rester les 3 mois malgré que oralement il ma dit que je pourrais partit avant?
Vu qu il est sur le point de signer le compromis et que moi je fais la lettre avant la signature cela voudra dire que c'est moi qui souhaite partir donc il ne sera pas obligé de me verser l'indemnité
Dois je signer un accord avec lui stipulant ce qu'il ma dit oralement.
Merci pour votre reponse.


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