Loi molle contribution du locataire aux travaux économie énergie

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/12 à 15:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Patpatrickhama, Paris, Posté le 24/06/2012 à 15:49
1 message(s), Inscription le 24/06/2012
Bonjour,

Selon la loi MOLLE loi 2009-323 du 25/3/2009 article 119, un locataire peut contribuer aux travaux d'économie d'énergie.
Dans le cadre d'un immeuble collectif de plus de 3 logements, cette contribution peut-elle être indépendante de la surface des logements?
C'est à dire: le bailleur peut-il demander le même contribution mensuelle pour un T3 et un T5?
Merci d'avance

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