3 mois de préavis... qui a raison?

Sujet vu 479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/10 à 19:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jufnaatje, Moselle, Posté le 22/02/2010 à 19:16
1 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour Mme/M.,

J'ai envoyé une lettre daté 18/11/2009 à mon proprietiare, de qui je louais un appartment à Thionville (France) pour renoncer mon bail. Il a mit son signature après le 20/11/2009 (le 20 étant le date que je payais mon loyer). Maintenant il trouve que je lui dois encore le loyer pour le mois de fevreir (parce que, 3 mois de préavis, alors payer pour décembre, janvier et février). Lui, déja en courant (par téléphone) du fait que j'allais déménager (en Hollande, mon pays de naissance) trouve que le date de son signature sur ma lettre recommandé est plus important. Moi, je trouve ça bizar, il était déja en courant et ma lettre avait la date du 18/11/2009. Est-ce que vous pouvez me dire qui a raison? Et de quelle façon je peux gérer cette situation?

Au fait, il doit toujours me payer 2 mois de loyer que j'ai payé en avance et il refuse de payer si je ne paye pas le mois février de loyer.
Merci de votre réponse!

Cordialement,
Nathalie Beijen

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Marion2, Posté le 22/02/2010 à 19:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans un courrier recommandé AR, ce qui est importe c'est la date à laquelle le destinataire a signé l'accusé réception.
C'est votre propriétaire qui a raison.

Le propriétaire n'a pas à se servir de la caution pour récupérer le mois de février.
Vous devez régler le mois de février, ensuite le propriétaire a deux mois pour vous restituer la caution.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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