Modifications charges en cours de bail?

Sujet vu 743 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 09:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marieka, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/01/2011 à 09:04
1 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,

J'ai du quitter mon appartement 1 mois car mes proprietaires ont installé un chauffe-eau et un tableau electrique dans mon appartement, avant je payais 60 de charges pour tout(chauffage,, eau, electricité) et maintenant je dois payer ma conso réelle ç'est à dire des régularisations de charges. Est ce légal?
Merci d'avance pour votre reponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2011 à 14:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf s'il s'agit d'un meublé dont le bail spécifie un loyer toute charge comprise ou avec forfait de charges, vous deviez toujours payer aux charges réelles.
Donc demandez une régularisation de charges sur la durée d'occupation du logement.


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