Modification bail suite décès bailleur

Sujet vu 464 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 15:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Bretault, Maine-et-Loire, Posté le 19/04/2011 à 15:14
3 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,
Nous habitons dans un appartement aménagé dans un château à Savennières qui comprends 6 locataires. Mon bailleur qui habitait le RDC est décédé. Sa femme de retour du Congo s'est installé dans les murs. Depuis son retour elle remet en cause notre droit d'utiliser la terrasse, droit pourtant inscrit sur notre bail. En a t'elle le droit?
Merci pour votre réponse
Denis Bretault

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2011 à 08:08
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le bail conserve toute sa valeur et l'héritière ne peut refuser l'usage de la terrasse qui a été prévu.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bretault, Maine-et-Loire, Posté le 20/04/2011 à 09:09
3 message(s), Inscription le 19/04/2011
Rebondissement,
Je viens de voir la fille de la propriétaire qui gère tout depuis le décès de son père. Elle me fait remarquer que sur le contrat il est écrit "une terrasse à disposition" et que celle que m'avait désigné son père n'est pas forcément celle que je peux utiliser. Elle me propose en "échange" un ancien plan d'eau carrelé un peu cavalier non? Elle remet en cause un bon nombre d'accords passés avec l'ancien bailleur certes accords verbaux mais qui remettent en cause ce pourquoi nous avions choisi ce logement: possibilité de faire mon jardin potager, la possibilité de stocker des meubles dans une cave ouverte.


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