Mise en vente du bien en location

Sujet vu 365 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 16:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


carolka, Saône-et-Loire, Posté le 26/02/2010 à 16:18
2 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,

Mon propriétaire m'a annoncé qu'il mettait en vente la maison que nous louons.
J'ai un bail 3 6 9 et cela va faire 3 ans en juillet 2011, il a donc tous ces droits mais il nous a fait un courrier nous informant qu'il "gelait" le montant des loyers jusqu'en juillet 2012. Peux-il quand même nous obliger à partir ?
Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

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Marion2, Posté le 26/02/2010 à 17:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Quelle est la date de la signature du bail ?

A quelle date avez-vous signé l'accusé réception du courier qu'il vous a envoyé ?
Vous a t'il proposé un prix d'achat pour cette maison?

Les dates sont très importantes.

Cordialemnet.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

carolka, Saône-et-Loire, Posté le 01/03/2010 à 12:21
2 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,

Nous avons signé le bail le 11/07/2008.

Nous n'avons pas encore reçu le courrier, nous avons encore le temps avant la fin du bail en 07/2011. Le propriétaire nous a informé oralement. Il a prévu l'envoie de du courrier en 01/2011.
Ce qui m'interresse de savoir c'est si le courrier confirme le gel du montant du loyer jusqu'en 07/2012, prolonge le bail à cette date ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement

Carole

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 01/03/2010 à 15:32
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Non, c'est juste un engagement sur le loyer.
Votre bail (signé par les deux parties) prend fin en juillet 2011. Donc votre bailleur devra vous envoyer au moins 6 mois à l'avance une notification par recommandé vous indiquant qu'il souhaite reprendre le bien à l'issue du bail pour le mettre en vente, et doit vous proposer d'acheter ce bien au prix qu'il juge utile.

Si vous refusez, vous devez partir à l'issue du bail. Mais si ultérieurement il trouve un acquéreur et qu'il le vend moins cher, il devra vous renotifier les nouvelles conditions et vous aurez de nouveau la possibilité d'acheter ce bien aux nouvelles conditions.


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