Mise en gestion de mon logement par une agence

Sujet vu 606 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/10 à 17:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


monliby, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/12/2010 à 17:26
1 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,
Mon appartement vient d'être mis en gestion par mon propriètaire dans une agence. Je recois aujourd'hui le courrier de l'agence pour me le signifier. Dans ce courrier, il est fait référence a un avenant de bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail de location d'habitation vide. De plus, il me signifie une augmentation de loyer pour le 1er janvier 2011 alors que le bail a été signé le 15 octobre 2008 et prenais effet le 1er novembre 2008. Est ce normal?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 19:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne signez AUCUN avenant sauf si ça vous avantage
L'augmentation du loyer ne se fait qu'à la date indiquée sur le bail et selon l'indice indiqué.
Il est possible que ce soit indiqué que l'augmentation se fasse au 1er janvier. Dans ce cas, la 1ère année, l'augmentation ne pouvait avoir lieu en 2009 (car en étant entré dans les lieux en novembre 2008, il n'est pas possible de l'augmenter au 1er janvier 2009, ni en novembre 2008, la 1ère augmentation doit être pour le1er janvier 2010). Il faut alors recalculer les loyers s'il y a eu des augmentations en novembre 2009 et novembre 2010, le bailleur vous doit de l'argent.
Relisez votre bail.

Mike46, Posté le 15/12/2010 à 21:21
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Le loyer peut-etre augmenté chaque année à la date anniversaire du bail en l'occurrence pour vous le 1 er novembre en respectant l'IRL.
Cordialement.

Mike46, Posté le 15/12/2010 à 21:21
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Le loyer peut-etre augmenté chaque année à la date anniversaire du bail en l'occurrence pour vous le 1 er novembre en respectant l'IRL.
Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 21:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le loyer peut être augmenté
- si le bail comporte une clause d'augmentation
- à la date indiquée sur le bail, sans que ça ne soit obligatoirement la date anniversaire du bail.


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