Mise à disposition gratuite d'une partie d'un local loué

Sujet vu 446 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 19:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Larentia, Var, Posté le 03/03/2009 à 19:41
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,

Je possède un salon de coiffure (bail commercial) et je mets gratuitement à disposition d'une esthéticienne une partie de mon local (sans aucune contrepartie financière) avec l'accord du propriétaire. Dois-je établir une sorte de contrat pour formaliser ceci vis à vis des impôts ou de l'urssaf ?

Merci bcp par avance de votre aide.
Larentia

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