Mise en demeure reparation

Sujet vu 310 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/13 à 13:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


moofin, Maine-et-Loire, Posté le 20/03/2013 à 13:07
1 message(s), Inscription le 20/03/2013
Bonjour il y a 3 semaines ma télécommande de garage est tombe en panne, j'ai téléphoné au gestionnaire (CITYA) et ils m'ont dit que c’était a moi de payer alors que logiquement c'est a lui car je ne l'ai ni perdu ni ni casse selon la loi du 6 juillet 89 c'est au bailleur de s'occuper de l’état de vétusté donc je voulais savoir ce que pénalement je puisse faire car il y en a marre de ces abus
merci de vos réponses

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