Mettre bail a mon nom apres les deces de mes parent

Sujet vu 642 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 19:44
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karid, Val-de-Marne, Posté le 31/03/2011 à 19:44
2 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,
je suis revenu dans l appartement des mes parent depuis janvier 2004 mon pere est decedes en juin 2004 , ma mere est decedes en janvier 2011 je vien d apprendre que mes parent n avais plus de bails ayant des soucie anterieur a regler leur loyer , il est stipuler sur la quittance indem.occupation logt et non quitance loyer ? je suis pertuber par tout ce qui me tombe dessus que puis je faire?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/03/2011 à 21:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez d'abord savoir pourquoi il n'y a plus de bail :
- le bailleur a envoyé un congé au moins 6 mois avant le terme du bail avec comme motif, le non paiement de loyer
- le bailleur a envoyé un commandement de payer, vos parents n'ont pas payé dans les deux mois et sont passés en jugement.

Il faut donc demander au bailleur la preuve que le bail est résilié.

karid, Val-de-Marne, Posté le 01/04/2011 à 11:31
2 message(s), Inscription le 31/03/2011
c tellement vieux que je ne sais pas trop , la societe dois me recontacter d ici 15 jours la galere continue, mais comme depuis 2004 c payer en temps et en heure cela doit rentrer en compte?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/04/2011 à 11:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la résiliation du bail est légale, le fait de payer une indemnité d'occupation ne redonne pas vie au bail (vos parents étaient occupants sans titre)


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