Ménage des communs par les locataires

Sujet vu 968 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/11 à 09:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mas virginie, Pyrénées-Orientales, Posté le 26/03/2011 à 09:52
2 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour,
Nous sommes 4 locataires .. petit immeuble de 4 appartement.
Pour limiter les charges nous souhaitons nous occuper à tour de rôle du ménage des communs;
Le propriétaire a t-il le droit de nous imposer une socièté de nettoyage à 800€ l'an ?
Nous lui avons écrit mais il persiste à nous envoyer une personne qui est en fait sa belle fille.
Peut on refuser de payer ?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2011 à 12:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, il peut vous l'imposer
non, vous ne pouvez pas refuser de payer

800 euros par an, en divisant par 4, c'est 16.65 euros par mois au max, car attention, le bailleur ne peut pas faire payer aux locataires la totalité de ce qu'il verse à l'employé de ménage

Article 2 du Décret n°87-713 du 26 août 1987
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
d) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l'alinéa précédent :
- le salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite ;
- les indemnités de licenciement ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;


mas virginie, Pyrénées-Orientales, Posté le 26/03/2011 à 16:39
2 message(s), Inscription le 26/03/2011
je vous remercie.. Honêtement je me demande si il l a paie la petite!! enfin on va essayer de lui faire entendre raison.
sans quoi je lui demanderais de prouver qu elle est vraiment salarié


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