Menaces du proprietaire d'arrêt de bail

Sujet vu 539 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 14:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lacouronne, Paris, Posté le 06/04/2012 à 14:19
1 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,

Voilà, j'ai recu un premier appel de mon propriétaire il y a 3 mois me demandant si cela m'interessait d'acheter l'appartement dans lequel je suis locataire depuis juin 2009. Suite à un refus de ma part il a alors accepté de continuer la location.

Hier un second appel pour me mettre face à un ultimatum...
M'expliquant que suite à une nouvelle loi (?), les loyers sur PARIS ayant baissé, ou j'accèpte de payer la même somme mensuelle que d'habitude (en payant une partie par virement comme d'habitude, et une autre partie en éspèces et qui ne sera pas déclaré) ou bien il me menace de résilier mon bail pour le 1er juin 2012 en commençant les démarches dès ce soir.

Y a t-il un recours en justice auquel je pourrai prétendre ?

Merci de m'aider

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/04/2012 à 15:14
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre bailleur ne peut résilier votre bail qu'avec un motif (vente ou reprise) et cela en vous envoyant une LRAR ou l'huissier au moins 6 mois avant la fin de votre période triénale donc c'est nettement trop tard pour juin 2012, il va falloir qu'il attende 2015. Vous payez le loyer inscrit sur votre bail avec les indexations annuelles en totalité par virement bancaire car il n'existe aucune nouvelle loi.ce n'est pas à vous de saisir la justice pour le moment. Envoyez lui une lrar lui indiquant que vous ne souhaitez pas , pour le moment, acheter l'appartement, que vous continuez à payer le loyer = l'indexation en totalité par virement malgré ses demandes et que vous ne quitterez l'appartement qu'en respectant les conditions inscrites dans votre bail.Ce n'est pas la peine de saisir la justice pour le moment, cordialement


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