Mauvais payeur ou abus de confiance

Sujet vu 518 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/11 à 07:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


faustin, Paris, Posté le 16/07/2011 à 07:24
3 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
J'ai sous-loué il y a une dizaine de mois de cela mon appartement à mon ex petit ami avec lequel j'étais depuis 3 ans, et qui vivait plus ou moins chez moi, bien qu'il n'y ait jamais installé ses affaires. Nous vivions dans une relation non maritale. J'ai été affectée temporairement pour mon travail dans une autre région, et nous avions signé ensemble un contrat de sous-location, sans accord écrit du propriétaire. C'est moi qui payais chaque moi loyer et factures EDF. Mon ex-ami a rencontré quelqu'un d'autre, est resté dans l'appartement jusqu'en début juillet, et lorsqu'il est parti, je lui ai réclamé le montant de l'EDF qu'il ne m'avait pas reversée tous les mois. J'ai appelé EDF et j'ai découvert que la facture annuelle s'élevait à plus de 800 €. J'ai réclamé cet argent oralement d'abord, puis, les conversations étant devenues impossibles, par écrit en RAR.
La nouvelle amie de mon ex ami, se disant étudiante en droit, m'a alors téléphoné pour me dire que le contrat signé n'était pas régulier, que mon ex-ami avait déposé une main-courante contre moi pour harcèlement, que je l'avais escroqué... De plus elle a téléphoné au propriétaire du logement, qui fort heureusement était informé de ma prise de disposition avec mon ex-ami, pour dire que j'avais sous-loué illégalement son appartement et que je le louais au delà du prix que je payais moi-même, dans une tentative évidente pour me faire du tort. J'ai constaté aussi que quelqu'un avait tenté de modifier ou de forcer les codes de ma messagerie mail.
Je trouve cette situation absurde et inimaginable de bêtise et de mesquinerie, mais je voudrais savoir quels sont mes recours juridiques pour récupérer la somme permettant le réglement de la facture d'électricité.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2011 à 12:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est interdit de revendre de l'électricité.
Soit on loue en meublé avec forfait de charges (donc on ne réclame rien d'autre que le loyer charges comprises)
Soit on loue avec un loyer + charges au réel et le bailleur résilie son abonnement EDF, le locataire prend le sien

faustin, Paris, Posté le 16/07/2011 à 12:18
3 message(s), Inscription le 12/07/2011
Merci de votre réponse éclairante,
Je n'ai pas revendu de l'électricité, j'ai fait un "forfait", comme vous dites, qui n'a pas été honoréd'une part, et qui ne couvre pas, et de loin, l'ensemble des frais en électricité du locataire en question. Mais en effet, l'abonnement aurait dû être mis au nom du sous-locataire.

A bientôt.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2011 à 12:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le forfait est dans le cadre d'un bail, donc il ne peut résulter que d'un bail écrit ou de la somme que vous avez touché tous les mois prouvant le paiement d'un loyer En l'absence de loyer (que vous déclarez dans vos revenus) prouvant le bail verbal et de bail écrit, il ne s'agit pas d'une location, mais d'un pret d'usage et vous ne pouvez toucher le moindre argent (sauf si le contrat écrit de pret d'usage mentionne le paiement direct de certaines charges)


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