La majoration du loyer pour retard de paiement, est ce légal?

Sujet vu 320 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 14:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Céline, Haute-Garonne, Posté le 03/11/2009 à 14:53
1 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,


Je suis locataire et mon appartement est géré par une agence immobilière. Sur mon contrat de bail, il est noté que le loyer doit être payé avant le 10 de chaque mois, sinon je devrais m'acquiter d'une majoration.
Je me suis renseignée auprès d'un conseillé juridique de l'ADIL qui m'a dit que puisque c'est dans le contrat, l'agence à le droit de me facturer une majoration si je n'ai pas payé à temps.
Par contre, je travaille dans une agence immobilière et la responsable du service contentieux m'a dit qu'il s'agit d'une clause abusive et que le droit applicable étant de droit public, il l'emporte sur la clause, celle ci peut donc être annulée.
Qu'en est il réellement?
Merci pour votre aide !

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/11/2009 à 08:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, je vous confirme la réponse du juriste de l'Adil, cette majoration constitue une réparation du préjudice subi par le propriétaire du fait qu'il n'a pas pu percevoir son loyer à temps, bonne journée à vous.

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