Loyers restés impayés.. délai pour procédure ??

Sujet vu 352 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/08 à 23:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lauram, Posté le 14/09/2008 à 23:17
2 message(s), Inscription le 14/09/2008
Bonjour, mes parents possedaient un studio qu'ils ont revendus depuis. La dernière locataire a été expulsée pour loyers impayés dans les années 2000 via le recours à un huissier. Elle restait devoir un arriéré d'environ 15 000 euros jamais réglés. Est-il possible plusieurs années après de relancer une procédure pour récupérer la somme due ? d'avance merci pour votre aide.

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Marion2, Posté le 14/09/2008 à 23:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir lauram,
Est ce que vos parents ont essayé de récupérer ces loyers impayés depsuis tout ce temps ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lauram, Posté le 15/09/2008 à 19:09
2 message(s), Inscription le 14/09/2008
Bonjour,

Mes parents ont essayé en vain de récupérer les loyers à l'époque mais la locataire était non solvable.. ni sa caution d'ailleurs (frère entrepreneur).
Pour cela, sa situation a peut-être changé depuis le temps et le but est de savoir s'il y a un délai de carence ou pas pour de telle procédure ?

ellaEdanla, Posté le 15/09/2008 à 20:42
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir Lauram,

si un huissier a procédé à une expulsion à cette époque, il était très certainement en possession d'une décision du Tribunal d'Instance ordonnant l'expulsion et condamnant les locataires au paiement de l'arriéré de loyers.

Un titre exécutoire est valable 30 ans.

Si vous avez connaissance de l'adresse actuelle des anciens locataires de vos parents et de nouveaux éléments de solvabilité, vos parents peuvent contacter un huissier territorialement compétent et en lui fournissant l'ORIGINAL du jugement, l'acte de signification de ce jugement et un décompte exact des sommes dues lui demander de reprendre le recouvrement.

Je reste à votre entière disposition,

Cordialement


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