Loyers regularises et expulsion

Sujet vu 234 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/13 à 22:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


logement, Seine-et-Marne, Posté le 01/10/2013 à 22:07
2 message(s), Inscription le 01/10/2013
Bonjour
Je suis convoque au tribunal en vue d'une expulsion en février prochain la totalité de mon solde antérieur est régularise et mes loyers sont payes je suis locataire dans un logement hlm comme je suis à jour est ce que le juge peut m'expulser comme même et est ce que les hlm peuvent annuler le tribunal ? merci

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