Loyers impayés - recours du propriétaire

Sujet vu 929 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/09 à 09:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Haelyn, Côte-d'Or, Posté le 24/07/2009 à 09:41
3 message(s), Inscription le 24/07/2009
Bonjour,

Avant de poser la question à laquelle je voudrais une réponse, je vous explique ma situation.

Mardi matin, je reçois un coup de téléphone de mon propriétaire, qui me dit qu'il n'a pas eu de virement de ma part pour le loyer, depuis décembre 2008.

Un peu sous le choc, je vais vérifier mes comptes, et effectivement suite à des petits problèmes financiers en décembre, mes virements automatiques avaient été arrêtés. Ne faisant pas régulièrement mes comptes, je ne m'en suis pas aperçu. (Et visiblement, lui ne faisait pas ses comptes non plus...)

Je rappelle donc mon propriétaire, on discute des solutions, il me propose de lui payer ce que je lui doit, et il n'y aura pas de suite.

La somme s'élevant à 3200€ je ne suis pas en mesure de la lui donner.

Je viens en plus d'être licencié, et donc je n'ai a l'heure actuelle plus de revenus.

J'en viens à ma question :

Étant dans l'impossibilité de le payer cash, il va donc lancer une procédure. Cependant, il veut appeler mes parents avant d'aller voir son avocat, pour leurs expliquer que si ils ne trouvaient pas une solution, il serait obliger d'engager la procédure.

Or je lui ai dis que je ne voulais pas qu'il leur téléphone, je suis majeur, ils ne se sont pas portés garants ni caution pour l'appartement, et donc, ils n'ont rien à voir la dedans.

A t'il le droit de leurs téléphoner quand même et de leur réclamer l'argent sans quoi il lance la procédure ?


En espérant avoir une réponse très rapidement,
je vous remercie d'avance.

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Marion2, Posté le 24/07/2009 à 11:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans la mesure où vos parents ne se sont pas portés garants pour la location de ce logement, il n'a absolument pas le droit de leur réclamer les arriérés de loyer.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Haelyn, Côte-d'Or, Posté le 24/07/2009 à 19:13
3 message(s), Inscription le 24/07/2009
Merci pour cette réponse.

J'aurais également quelques autres petites questions :

- Mon propriétaire va donc aller voir son avocat, et lancer une procédure.
Y a t'il un moyen de "s'arranger" avec son avocat et signer une reconnaissance de dette afin de définir un montant à lui reverser par mois ?


- Y-a-t'il une possibilité de rester locataire de l'appartement ? (en payant le loyer bien évidemment, sachant que mon propriétaire à vendu l'appartement et que le vente se finalisera fin septembre.)

Merci d'avance.

Marion2, Posté le 24/07/2009 à 19:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
L'avocat ne fera que ce que votre propriétaire demandera.

Vous pouvez lui proposer une reconnaissance de dettes avec la mise en place d'un échancier, mais c'est votre propriétaire qui décidera.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Haelyn, Côte-d'Or, Posté le 24/07/2009 à 19:20
3 message(s), Inscription le 24/07/2009
Je lui en avais parlé, il m'avait justement dit que c'était son avocat qui en déciderait.

Merci pour l'information.

Marion2, Posté le 24/07/2009 à 19:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Donc, voyez avec son avocat, mais sachez bien que l'avocat ne vous proposera rien sans l'accord du propriétaire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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