Loyers impayes delais de paiement

Sujet vu 359 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/13 à 15:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


elle17, Charente-Maritime, Posté le 20/01/2013 à 15:28
1 message(s), Inscription le 20/01/2013
bonjour je suis passee en audience debut decembre pour deux mois de loyers impayes en 2010 que jai justifie par des notes de chauffage de gaz trop elevees du au manque de travaux par mon proprietaire 2500 euros a l'annee
le jugement est rendu le 21 janvier

le mt se monte a 2600 euros
puis je obtenir des delais de paiement sur 24 mois

cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/01/2013 à 17:39
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, maintenant une fois que la décision sera rendue, c'est avec l'huissier qu'il faudra voir. vous lui proposez un arrangement,que vous tiendrez impérativement, et il consultera le bailleur. L'huissier n'est nullement obligé d'accepter un arrangement, cordialement


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