Loyers impayés et conciliation

Sujet vu 1278 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 17:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


praline, Savoie, Posté le 27/02/2011 à 17:46
7 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour,

mon conjoint n' a pas payé ses loyers suite a des soucis financiers , pour un appartement en 2005 / debut 2006 .
Il a quitté l appartement avec plusieurs mois de loyers impayés .

Il a recu en janvier un avis de convocation pour une conciliation au tribunal ( pour saisie sur les rémunerations du travail ) , pour le mois de juin . ( il n avait jamais rien recu avant)

Lors de cette conciliation , peut il réélement négocier quoi que soit ?
( faire diminuer les frais dus par exemple car 4 ans plus tard , mon conjoint doit à la fois les loyers , plus les frais de 4 ans de procedures ...
ou vont ils seulement discuter de l echelonement des paiements )
cela vaut il le coup de se faire assister d un avocat lors de cette conciliation ?

Il est interdit de crédit , cela peur il jouer en sa faveur ?

merci de votre réponse , j avoue être un peu perdue .

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 27/02/2011 à 17:53
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous dîtes conjoint donc cela signifie que vous êtes marié et solidaires dettes de votre mari.
cdt

praline, Savoie, Posté le 27/02/2011 à 17:56
7 message(s), Inscription le 27/02/2011
bonjour,
Merci de votre réponse rapide

non , nous ne somme pas mariées , mais nous sommes pacsés , dans le régime de la séparation de biens .
donc normalement je ne suis pas solidaire de ces dettes , contractées avant notre pacs en plus.

amatjuris, Posté le 27/02/2011 à 18:20
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

praline, Savoie, Posté le 27/02/2011 à 18:28
7 message(s), Inscription le 27/02/2011
Vous pensez que je suis solidaire de ces dettes alors?
Si j etais en indivision je comprendrais , mais là je ne suis pas ...

lors de ces loyers impayés , je ne le connaissais pas et , était pas pacsés avec lui , donc je ne vois pas pourquoi je devrais payer .
Je concais d etre solidaire de frais et de dettes pour notre vie de couple actuelle mais avant la conclusion du pacs ...

Soyez plus clairs sil vous plait ?

praline, Savoie, Posté le 27/02/2011 à 18:29
7 message(s), Inscription le 27/02/2011
Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5).

or les 3000 euros de loyers impayés , ce n etait pas pour les besoins de notre vie courante...

Marion2, Posté le 27/02/2011 à 19:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
ou vont ils seulement discuter de l echelonement des paiements )


Oui, c'est plutôt ça.

Citation :
Il est interdit de crédit , cela peur il jouer en sa faveur ?



Ce serait plutôt le contraire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

praline, Savoie, Posté le 27/02/2011 à 19:57
7 message(s), Inscription le 27/02/2011
Merci de votre réponse Marion .

Cela vaut il le coup de se faire assister d un avocat ou pas a votre avis ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 21:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a déjà eu un jugement concernant ces loyers impayés (vous parlez de 4 ans de procédure) ?

praline, Savoie, Posté le 27/02/2011 à 21:47
7 message(s), Inscription le 27/02/2011
ben aparement, sur le papier qui lui a été remis en janvier , il est fait état d'un jugement en 2006 . Mais , mon conjoint n' a jamais été avisé de celui -ci .


Quand je parle de 4 ans de procedures , c est un peu exagéré
En fait , on lui réclame par exemple 1000 euros d'intérét , et divers petits supplement qui se rajoute a la somme des loyers dus .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 21:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc s'il y a eu un jugement, le créancier est en droit de refuser tout échelonnement et de procéder à des mesures de paiement forcé
Qui convoque pour une conciliation ? le JEX ?

praline, Savoie, Posté le 27/02/2011 à 22:02
7 message(s), Inscription le 27/02/2011
Non , cest l'agence (la société) a qui sont dus les loyers impayés , qui a demander la consiliation


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]