Loyers bloqués pour travaux non assurés par le proprio

Sujet vu 2496 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 11:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jéle13, Posté le 19/08/2008 à 11:17
1 message(s), Inscription le 19/08/2008
Bonjour,

nous sommes locataires via une agence.
Nous demandons la réalisation de travaux (après déclaration à notre assurance) pour divers dégâts des eaux (infiltrations par le toit et fenêtre car logement vétuste) depuis plusieurs mois et sans effet de la part de notre agence.
Nous envisageons de bloquer les versements de loyer afin de les faire réagir. Comment pouvons nous procéder sans nous placer dans l'illégalité? un compte bloqué suffit-il? faut-il passer par un huissier ou tout autre agent officiel (sachant que cela engendre des frais supplémentaires)?
nous vous remercions de votre réponse et de vos conseils

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coolover, Posté le 19/08/2008 à 11:20
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour jele.

Contrairement à une croyance populaire tenace, il n'existe pas de possibilité juridico-judiciaire de bloquer le paiement des loyers ou de les consigner. Cela n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours et sur autorisation du juge.

Il te faut donc adresser une LRAR à ton bailleur en lui rappellant qu'en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 06/07/1989, il est tenu de prendre en charge les dégâts ne provenant pas du logement lui même.

A défaut de réponse favorable, il faudra envisager une procédure judiciaire.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

domi, Posté le 19/08/2008 à 11:26
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Pourquoi ne faites vous pas appel aux services d'hygiène de votre mairie qui viendront constater les faits et se tourneront vers le propriétaire pour faire effectuer les travaux ? ce service est gratuit pour le locataire ! Domi


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