Loyer d' une terrasse en plus du loyer

Sujet vu 4682 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 13:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


eternity1, Ain, Posté le 23/11/2010 à 13:47
3 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,

Je suis sur le point de signer un bail d'un logement social "groupe sollar" un T2, mais ce qui m étonne c'est de plus du loyer indicatif qui est de 480 euros sans les charges , je dois louer la terrasse 20 euros et celle ci fait partie intégrante de l' appartement personne d autre n' a accès car ce dernier est situé au dernier étage, je voulais simplement savoir ci cela est normal.

Car à mon humble avis je trouve illogique de me faire louer la terrasse qui fait partie également de l appartement!

Merci d'avance pour la réponse.

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 13:57
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour, oui c'est normal qu'en annexe vous trouviez la partie locative de la terrasse, moi c'est un balcon dont la surface vient se greffer à la surface locative

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 14:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, les terrasses et balcons sont des parties communes à usage privatif.
Est-ce qu'il y a deux baux différents pour chaque ?

eternity1, Ain, Posté le 23/11/2010 à 14:42
3 message(s), Inscription le 23/11/2010
Tout d abord merci pour vos réponses , mais non c est un seul bail ! en tout cas sincèrement je trouve ça un peu abuser de me faire payer la terrasse!! tant pis je le signerai quand même pas le choix !
Et merci encore pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 14:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça me parait effectivement bizarre.
Signez et ensuite, avec votre bail, allez voir un avocat (consultation gratuite), pour voir si ce n'est pas abusif (au pire, ça reste en l'état, au mieux, vous ne devrez plus ce loyer)

Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 17:30
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Le prix hors charges de votre loyer comprend :

La surface habitable et on ajoute la surface des annexes (balcon/terrasse/loggia...), le total vous donne la surface utile.

Le total de la surface utile est multipliée au prix du M2, ce qui vous donne le montant de votre loyer hors charge

Il est normal de payer les metres carrés d'un balcon ou terrasse, c'est une surface supplementaire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 19:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les loyers ne sont pas calculés selon la surface (sauf si le bail le mentionne). Les prix sont libres et le bailleur n'a pas à justifier le montant du loyer par la surface (c'est bien pour ça, que si le bail mentionne une surface plus grande que la réalité, ça ne donne pas droit à une baisse de loyer)
Il n'y aucun notion en matière de baux d'habitation de surface utile.

Par contre louer une chose dont on n'a que la jouissance, qui est une partie commune, ça me parait contestable.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 19:42
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moité enterré.


Le balcon n'est donc pas une partie commune, il est à l'usage exclusif de l'occupant.

D'autre part, c'est un bailleur social, le loyer résulte du produit du prix au mètre carré par la surface du logement loué

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 20:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La surface utile n'est en rien liée à la propriété ou la jouissance du locataire. (voir notamment, la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et certaines jurisprudences (Dans le silence ou la contradiction du règlement de copropriété, est présumé partie commune ce qui n'est pas expressément désigné comme partie privative - Cass. civ. 06/05/1971).

De plus, vous vous contredisez
Citation :
D'autre part, c'est un bailleur social, le loyer résulte du produit du prix au mètre carré par la surface du logement loué


donc le loyer doit comprendre l'intégralité du logement loué et non avoir DEUX loyers, l'un pour le logement loué, l'autre pour une annexe

Il existe, effectivement, des cas où le parking, la cave font l'objet d'une autre location, mais elle est alors à la discrétion du locataire qui peut choisir de ne pas le louer.

Même pour un bailleur social, le loyer est libre, uniquement limité par un plafond qui dépend aussi du type de conventionnement. Tous les loyers ne sont donc pas les mêmes pour un logement identique selon le bailleur social.

ça semble extrémement bizarre voire abusif, car les aides au logement ne vont pas prendre en compte ce second loyer pourtant imposé. J'ai l'impression que c'est une méthode frauduleuse pour contourner le plafond de loyer.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 21:19
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
donc le loyer doit comprendre l'intégralité du logement loué et non avoir DEUX loyers, l'un pour le logement loué, l'autre pour une annexe

Mais je ne parle que d'un seul loyer, la surface annexe rentre dans le calcul du loyer principal

Il existe, effectivement, des cas où le parking, la cave font l'objet d'une autre location, mais elle est alors à la discrétion du locataire qui peut choisir de ne pas le louer.

Effectivement, c'est le "loyer accessoires"

ça semble extrémement bizarre voire abusif, car les aides au logement ne vont pas prendre en compte ce second loyer pourtant imposé. J'ai l'impression que c'est une méthode frauduleuse pour contourner le plafond de loyer.

Vu comme ça, oui ce serait surement bizarre, moi j'ai compris que le loyer principal etait de 480 euros, surface annexe comprise et non 480+20 euros.
Sinon les 20 euros de terrasses, ils vont les mettre où, dans les charges ?

eternity1, Ain, Posté le 23/11/2010 à 21:40
3 message(s), Inscription le 23/11/2010
Je vois que ca porte à confusion, de toute façon, l 'appartement je vais le prendre mais comme vous l ' avez citer mon loyer initial est de 480 euros + 20 euros loyer terrasse , + autres montant qui comprend les charges comme chauffage, entretien des voies communes etc... + justement 35 euros de garage et là je vous rejoins car je ne suis pas obligé de l accepter ce qui me fait un total de 633 euros.
Mais la terrasse si j en veux pas lol je fais comment c est en quelque sorte un balcon a l air libre car il est situé au dernier étage!!!
Bref en tout cas pour moi ca ne sera pas logique de payer en plus, un endroit de l appartement qui m 'est privé.

Encore une fois je vous remercie pour toutes les précisions apportées à cette petite question, en vous souhaitant à toute les deux une excellente soirée, merci encore.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 21:50
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Moi, je paie la surface de mon balcon dans mon loyer principal

Bonne soiree à vous aussi

aliren27, Yvelines, Posté le 24/11/2010 à 07:26
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

pour info, le logement familial de l'eure, bailleur social,loue des maisons avec jardin, et les locataires paient un loyer comprenant la maison ET le jardin !!! le LFE loue le jardin privatif de la maison.
Cordialement

Clara, Val-d'Oise, Posté le 24/11/2010 à 10:47
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Les surfaces de terrasse excédant cette limite de 9 m² ne font pas partie des surfaces annexes : elles sont à considérer comme des surfaces de cours et jardins et sont traitables comme telles en recourant éventuellement à la marge locale sur le loyer au m² ou à un loyer accessoire.
Combien de m2 fait votre terrasse, ça expliquerait enfin pourquoi votre terrasse ne fait pas partie de votre loyer principal

hennart, Seine-et-Marne, Posté le 30/09/2015 à 13:25
1 message(s), Inscription le 30/09/2015
bonjour je voudrais savoir pourquoi payer un loyer annexe pour un jardin je loue l appartement 412.72 et l annexe 60.86 plus les charge et il normale merci

amatjuris, Posté le 30/09/2015 à 14:54
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si la location du jardin est séparée de la location de l'appartement, il est logique depayer 2 loyers.
salutations


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