Loyer non prélévé par la régie

Sujet vu 1173 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/07 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


gus69_old, Posté le 03/11/2007 à 13:25
3 message(s), Inscription le 03/11/2007
bonjour,

je suis locataire dans un appartement et la régie prélève automatiquement sur mon compte le loyer tous les 10 du mois.
or le mois dernier le loyer n'a pas été prélevé de mon compte.
je souhaiterai savoir combien de temps la régie peut réclamer le loyer après la date de prélèvement prévue. existe-t-il un délai de "prescription" au paiement du loyer?

merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 03/11/2007 à 15:04
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Délai de prescription de 3 ans pour les loyers... Je sais, c'est long !

__________________________
Cordialement.

gus69_old, Posté le 03/11/2007 à 20:00
3 message(s), Inscription le 03/11/2007
merci pour cette réponse si rapide!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]