Loyer impayé mettre un terme a un bail

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/09 à 22:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


carnight, Vaucluse, Posté le 22/03/2009 à 22:28
1 message(s), Inscription le 22/03/2009
Bonsoir,
je viens vers vous car mon beau frére est propriétaire d'un appartement en location, il se trouve qu'il ne perçoit plus de loyer depuis 2 mois.
Il a reçu un dossier de la banque de france l'informant de la situation de ses locataires.
Le plan de paiement des dettes a été refusé par la banque de france.
De plus la CAF devait verser l'allocation directement sur le compte du propriétaire mais les locataires viennent de se séparer.
Elle demande donc à ce jour de refaire un bail de location.
Nous ne voulons plus qu'elle reste dans l'appartement que faire ?
Dans l'attente d'une réponse qui puisse nous éclairer.
Bien cordialement.

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