Loyer impayé aprés cloture bail

Sujet vu 2280 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/10 à 19:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


trout, Corrèze, Posté le 29/07/2010 à 19:33
1 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour,

J'ai quitté un appartement en juin 2009, et signé la fin du bail avec mon propriétaire.

Récemment, mon propriétaire me téléphone pour me dire que j'ai des impayés, je prends alors note.

Ma question est la suivante : Mon (ancien) propriétaire peut t'il me demander des impayés après la cloture du bail ? Et cela pendant combien de temps ?

Je suis resté dans cet appartement pendant longtemps, et mon propriétaire ne m'a jamais fait de quittance de loyer, ne m'a jamais fournit de diagnostique energétique, j'ai même payé l'électricité des commun pendant plus d'un an jusqu'a ce que m'apercoive du problème dans les compteurs ... sans remboursement de sa part. l'état de l'appartement était dans l'ensemble déplorable et sans isolation ...

Trop gentil, je ne lui en ait jamais tenu rigueur. mais ce genre d'élément peut t'il jouer en ma faveur ?

Merci

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aliren27, Yvelines, Posté le 31/07/2010 à 10:50
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

sachez que votre propriétaire comme vous meme peut remonter 5 ans en arrière pour vous réclamer des charges ou des augmentations de loyer non effectuées.
Citation :
Je suis resté dans cet appartement pendant longtemps, et mon propriétaire ne m'a jamais fait de quittance de loyer, ne m'a jamais fournit de diagnostique energétique, j'ai même payé l'électricité des commun pendant plus d'un an jusqu'a ce que m'apercoive du problème dans les compteurs ... sans remboursement de sa part. l'état de l'appartement était dans l'ensemble déplorable et sans isolation ...


1 si vous avez payé par chèque ou virement les quittances ne sont obligatoires que si vous le demandez.

2 - le diagnostic energétique n'est obligatoire que depuis juillet 2007 et n'est fornit que pour les baux signés à partir de cette date ou qui sont renouvelés à cette date ou plus tard. Pas en cours de bail.

3 - Sachez que pour les charges, le propriétaire à l'obligation de vous adresser un décompte par poste et de tenir à votre dispostion pendant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS JUTIFIANT LES DEPENSES.

Dans votre cas, si vous ne possédez pas de relevé de charges ou si elles n'ont pas été justifiées, vous adresser un courrier A.R en mettant en demeure votre propriétaire de vous restituer sous 8 jours toutes les provisions sur charges que vous avez payeés sur 5 Ans, ou le montants des charges que vous avez payées si pas de provision;

Cordialement
Aline


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