Louer une maison pour un bureau

Sujet vu 1667 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/12 à 19:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ROBERT, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/10/2012 à 19:13
2 message(s), Inscription le 12/09/2012
Bonjour,
j'ai une petite maison a louer, et une personne m'a contactée pour me la louer pour faire un bureau pour une entreprise.

ce que je voudrais savoir c'est est ce que je fais un bail comme pour un locataire qui veut habiter ma maison, ou autre ??

j'attends vos réponses et vous remercie par avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/10/2012 à 19:22
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Vous ne pouvez faire un bail d'habitation mais un bail commercial, dans lequel il faudra préciser que votre locataire vous remboursera les Impôts Fonciers qui sont plus élevés que pour un bail d'habitation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 13/10/2012 à 20:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le changement de destination d'un local à usage d'habitation en local de bureaux doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Ci-dessous, site officiel vos droits service public :

http://vosdroits.service-public.fr/F2751.xhtml

Et bien évidemment comme le rappelle chaber, il faudra signer un bail commercial, qui par certains côtés, peut être plus contraignant qu'un bail d'habitation, en particulier la durée (durée de neuf ans d'ordre public!).
Par sécurité, mieux vaut passer par un professionnel pour rédiger ce type de bail ; le bail notarié est une sérieuse garantie, car il a force exécutoire en cas de retard de paiement.

Cordialement.


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