Logement suite rupture pacs

Sujet vu 412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 15:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


wolfy70, Gironde, Posté le 05/05/2009 à 15:13
2 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,

Je suis entrée dans un logement avec mon ex-compagne en novembre 1999.

A ce moment-là, étant la seule personne salariée du couple, le bail fut établi à mon nom et j'ai déposé un dépot de garantie équivalent à 1 mois de loyer.

Nous nous sommes pacsées en juillet 2000 (PACS que nous venons de rompre).

Pour des raisons de santé, j'ai perdu mon emploi, et en 2005, mon ex-compagne a été ajoutée sur le même bail.

Mon ex-compagne ayant décidé de mettre fin à notre relation vers la fin avril 2009 -non sans douleur en ce qui me concerne- le bail vient d'être modifié pour n'être qu'à son nom puisqu'elle conserve le logement.

Pour des raisons évidentes de santé au vu de la situation douloureuse actuelle en ce qui me concerne, je quitte le logement avant la fin de ce mois (les démarches concernant les charges sont en cours).

J'aurais souhaité avoir quelques renseignements sur :

1/ Concernant le dépôt de garantie que j'ai versé en novembre 1999, puis-je éventuellement le récupérer ? Et si oui, à partir de quand (sachant que je me dois de quitter le domicile d'urgence) ? Est-ce la propriétaire du logement ou bien mon ex-compagne qui doit me restituer ce dépôt de garantie (sachant que mon ex-compagne pourra de nouveau lui verser un dépôt de garantie pour le cas où je serais éventuellement remboursée) ? Comment cela se passe-t'il au juste, svp ?

2/ Vu que je ne suis plus mentionnée dans le bail et que ma compagne conserve le logement au moins jusqu'en septembre, une fois partie du dit logement, est-ce que je reste solidaire de celui-ci et de ses charges ou non, svp ?

Je m'adresse à vous par ici car la situation est très difficile et douloureuse pour moi, je ne cherche aucunement le conflit, mais je cherche juste à savoir si je peux prétendre à d'éventuels droits et éviter que la situation ne s'envenime en raison de personnes "conseillères" extérieures.

1000 excuses pour la longueur de mon message...

Dans l'attente de vos réponses, et avec tous mes remerciements, bonne après-midi.

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