Logement sans bail quels sont mes droits

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/09 à 16:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ryan944, Val-de-Marne, Posté le 07/08/2009 à 16:09
1 message(s), Inscription le 07/08/2009
Bonjour,
je suis dans un appartement sans bail depuis 3 ans,je paie 600 euro de loyer,je n'ai ni quittance,ni facture si le proprietaire decide de recuperer l'appartement quels sont mes droit,peut il m'expulser du jours au lendemain sachant que j'ai 2 enfants je suis inquiet aider moi svp

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Solaris, Finistère, Posté le 07/08/2009 à 22:06
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un meublé, vous bénéficiez de droit de la loi du 6 Juillet 1989 qui est le droit basique de tout locataire: congé par le propriétaire au moins six mois à l'avance pour les motifs légaux, respect de la procédure d'expulsion,.....


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