Logement a loyer modéré déces et attribution a un membre de la fa

Sujet vu 525 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 21:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chantou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/01/2011 à 21:01
1 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,
Ma mère vient de décédé ,elle avait un appartement a loyer modéré ?je désirerai le récupéré mais on me dit que j'aurai du déclarer il y a un an que j'habitait avec elle ce que je n'ai pas fait.J'ai trouvé sur internet un texte mais ne suis pas sure qu'il soit valable

Pour les logements soumis à la loi de 48, seuls ont droit au maintien dans les lieux le conjoint, les enfants mineurs jusqu’à leur majorité, les ascendants et les personnes handicapées qui vivaient avec vous depuis plus d’un an. Le maintien dans les lieux reste aussi acquis aux personnes qui en bénéficiaient déjà avant le 24 décembre 1986

La dernière phrase surtout je suis née dans cette maison en 1951 et en suis partie en 1981 pour me marier.Je vous remercie d'avance de me répondre
salutations

Le maintien dans les lieux reste aussi acquis aux personnes qui en bénificiaient déja avant le 24 décembre 1986
Cette phrase je ne la comprends pas bien
Je vous remercie mimi 493

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2011 à 21:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne viviez pas avec elle, donc vous n'avez aucun droit à la reprise quelle que soit la loi qui s'applique. Il ne suffira pas de déclarer que vous viviez avec, il faudra le prouver


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