Logement gratuit contre travaux non rémunérés

Sujet vu 630 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 08:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kali64, Gironde, Posté le 13/02/2013 à 08:52
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
monsieur, madame
je suis logé à titre gratuit dans une propriété contre des travaux de jardinage depuis 2 ans.
mon propriétaire m'a convoqué pour me faire savoir que désormais j'allais avoir une fiche de paie pour le travail accompli sinon ce serait du travail dissimulé aux yeux de la loi. mais sur la fiche de paie sont mentionnées les heures le montant qui au final est de zéro car ils me font une retenue sur le logement équivalent à ce que je devrais toucher. donc je ne suis plus logé à titre gratuit et de plus je vais devoir payé des impots sur une somme que je ne toucherais pas, est-ce normal?
merci de vos réponses

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charly66, Posté le 22/02/2013 à 16:21
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
renseigne vous au pres d'un conséiller du prud'homme ils auront les meilleure reponse

amatjuris, Posté le 22/02/2013 à 18:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez aller voir les impôts ou leur poser la question par mail.
ils répondent rapidement et gratuitement, et en plus ils sont compétents en matière d'imposition.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/02/2013 à 18:56
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cela ne vous convient peut-être pas, mais l'employeur se met ainsi en règle.
Vous êtes considéré comme travailleur au pair, c'est à dire rémunéré entièrement en avantage en nature.
Voir par exemple : http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/employe_au_pair/vos_salaries_-_vos_cotisations/infos_pratiques_01.html


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