Logement d'un fond de commerce

Sujet vu 297 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/13 à 20:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lemarechal, Nord, Posté le 09/07/2013 à 20:31
1 message(s), Inscription le 09/07/2013
Bonjour,

J'occupe le logement attenant a un fond de commerce qui m'appartient et que j'exploite. mon propriétaire me refuse le changement d'un sanibroyeur en fin de vie, en me pretextant que je ne peux pretendre a quelque travaux que ce soit en vertu de l'article 606 du code civile cité dans notre bail. ce sanibroyeur etant le seule lieux d'aisance de cet appartement, j'ai pourtant trouvé un decret Décret n°87-149 qui pourtant semble me donner raison.

Que puis je faire?

Merci,
Thomas.

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