Logement commission d attribution

Sujet vu 688 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 10:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


BRUN059, Nord, Posté le 15/11/2010 à 10:21
1 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour, un bailleur a accorde un logement lors d une commission d attribution . MAIS le lendemain de la commission le locataire en place a denonce son compromis de vente et a decide de rester . QUI PEUT ME DIRE SI CELA EST LEGAL?

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 15/11/2010 à 13:21
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Si le locataire a eu un refus de credit qui l'a obligé à denoncer son compromis de vente, il peut revenir sur sa resiliation de bail, surtout que c'est un logement social.

Par contre, le bailleur doit vous trouver un autre appartement, votre dossier sera prioriataire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 14:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si le locataire a eu un refus de credit qui l'a obligé à denoncer son compromis de vente, il peut revenir sur sa resiliation de bail, surtout que c'est un logement social.


et ça vient d'où ça ?


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