Locaux non adaptés à mon activité

Sujet vu 347 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 15:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


planetcarrelage, Ardennes, Posté le 02/01/2013 à 15:04
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour à toutes et à tous,
Je loue depuis le 07/07/2010 une maison à destination d'habitation exclusivement.
Il y a sept mois, j'ai créé mon entreprise de pose de carrelages et fabrication de mosaïques.
Il s'évère qu'aux bouts de ces sept mois d'activité, les locaux ne me conviennent plus, d'une part par la superficie et l'activité à y développer et d'autre part par la destination exclusive de cette maison.
Je désirerais donc savoir si mon préavis serait de 1 ou 3 mois.
Merci à toutes et à tous pour vos réponses.
Excellente année 2013.
Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/01/2013 à 20:11
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,le préavis réduit n'est valable que pour les salarié de toutes façons, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/01/2013 à 21:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Bail de location habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est de 3 mois minimum afin de rendre le local libre de toute occupation pour le 06 juillet 2013.

Vous aviez uniquement le droit de domicilier le siège de votre entreprise (boite au lettre) et non pas d'exercer une activité dans le sens que vous décrivez.

Si les lieux ne vous conviennent plus c'est que vous en fait un autre usage que celui auquel ils sont destinés.

Tant mieux pour votre entreprise, c'est que son activité prospère, ce qui nous change de l'habitude que nous avons de lire ou d'entendre l'inverse.

Cordialement






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