Locations appart' saisie sur salaire

Sujet vu 2479 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/10 à 19:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pauline34, Hérault, Posté le 26/09/2010 à 19:21
2 message(s), Inscription le 26/09/2010
Bonjour,

je vis actuellement avec mon conjoint qui a 17 ans de plus que moi.
Il a donc ete marie, mais est divorcé depuis dix ans, il donne donc une pension alimentaire qui est saisie sur son salaire !

Nous avons, il y a quelques jours, visite un appartement, que nous voulons prendre a nos deux noms, nous avons donc fait toutes les photocopies necessaires, et tout les documents qu il faut, mais sur un papier que nous a fournit l agence immobiliere il est stipulé que l employeur de mon conjoint et le mien doivent fournir une attestation comme quoi nous n'avons aucune saisie sur salaire pour que notre dossier soit accordé or mon conjoint a cette fameuse pension prelevee sur son salaire.

Est-ce que l agence peut nous refuser la location, ou y-a t il des cas de saisies differentes ( credits a la consommatin etc ... ) qui pourrait faire qu on nous accepte la location ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 19:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur veut s'assurer de vos revenus réels. Si la saisie, quel que soit sa nature, fait tomber vos revenus en dessous de ce qu'ils exigent, vous pourrez ne pas avoir la location.

Par contre, il n'a pas le droit de vous demander cette attestation du moment que vous avez fourni vos fiches de paye (où la saisie va apparaitre) mais si vous refusez de donner le document, il refusera la location et pour le faire condamner vous devrez prouver que c'est à cause de ça.

Article 22-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.


pauline34, Hérault, Posté le 26/09/2010 à 19:34
2 message(s), Inscription le 26/09/2010
L agence connait nos revenus, nous les lui avons communiqué , le loyer est de 675 € et nos revenus doivent etre deux fois superieurs a celui ci , mais meme avec cette saisie sur salaire les deux loyers en plus nous les avons, et en effet sur les bulletins de paye la saisie apparait alors en ayant toutes ces informations rassurantes a l egard de l agence, pouvons nous encore nous refuser la location ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 19:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A partir du moment où vous avez affaire à des gens ne respectant pas la loi, on ne peut rien prédire.


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