Location vide et edf au nom du propriétaire

Sujet vu 3086 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 20:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


litige06, Alpes-Maritimes, Posté le 28/04/2011 à 20:22
6 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,
Je suis en location dans une maison qui est composée de 2 appartements et il n'y a qu'un seul compteur EDF et au nom de la propriétaire (en sachant que celle ci n'habite sur les lieux), je suis locataire du 1er et il y a un autre locataire qui a comme proprio le pere de ma proprio. Nous avons un chauffage en commun via une chaudiere electrique et dont j'ai le controle du thermostat dans mon appartement, je suis obligé de mettre le chauffage a 23° chez moi pur que le voisin du rdc ai une t° avoisinant les 17-18° chez lui (car il est mal isolé) et le jour ou je dois partir pour une semaine par ex je dois laissé le t° en route sinon il se retrouve dans le froid bref donc ma propriétaire me donne ses factures EDF avec des sommes exorbitantes (normal puisse surconsommation pour bienchauffé le voisin) ce sont des factures en plus estimatives car il n'y a aucun relevé edf de fait. 4 mois apres mon entrée dans les lieux elle m'a réclamé un surplus de charges et c'est donc la que j'ai eu connaissance de la somme elevée et que là j'ai commencé a faire mes recherches et que l'on m'a expliqué que ce qu'elle faisait etait de la revente d'électricité et que chaque locataire devait posseder un compteur individuel. Donc j'ai vite fait une lise en demeure a ma proprio pour demander l'installation d'un compteur individuel celleci fut negative de sa part et donc j'ai fait une injonction de faire au tribunal mais celle a été rejetée car il n'y a pas de réglement de copropriété...A la date annivrsaire du bail je demande la regularisation des charges et de voir les factures et par la suite de voir une mediation pour faire les choses legalement car beaucoup de chose sont louches...pas de réponse de sa part et...2 mois plus tard je recois une mise en demeure de son avocate me réclmant un surplus et là pareil je prends connaissance de la taxe foncière pour la toem et surprise il n'y a pas son nom sur l'avis donc je contacte les impots qui me dise qu'elle est nu-proprietaire (voir mon autre post) on va de surprise en surprise...j'envois un courrier a son avocate en expliquant que je conteste car elle n'a pas le droit de revendre de l'electricité et que pour ce motif j'avais déposé une plainte auprès du procureur. Ensuite plus rien, j'ai écrit par mail a son avocate pour savoir ou en étais la mise en demeure et .. pas de réponse (quel sérieux !!!) jusqu'a hier où je recois une assignation de comparaitre devant le juge car ma proprio demande mon expulsion immediate !!

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litige06, Alpes-Maritimes, Posté le 28/04/2011 à 20:38
6 message(s), Inscription le 28/04/2011
je continue...bref pour 590€ de surplus et le fait aussi que son pere ne pisse plus rentrer dans la cour (cour commune avec mon voisin )que j'ai condamné avec un cadenas car celui ci venait tous les jours nous espionné et par la suite il a meme fait une violation de domicile (plainte contre lui), il nous harcele de courrier ect...alors que les lieux sont loué il n'est pas chez lui !! il est meme venu avec un serrurier, heureusement que nous etions là !! Bref on gène on apprends beaucoup de choses louches chez eux et ils veulent maintenant nous expulser alors que les loyers sont payé !! Que pensez-vous de cette affaire ? Peux t o n demander des dommages et interets pour prejudice moral, le remboursement des sommes non justifiés (comme l'edf)? Que va encourir la proprio pour la revente d'electricité et le fait d'encaisser des loyers en tant que nu propriétaire ?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/04/2011 à 21:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si ce n'est pas un meublé, le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité en dehors de celles des parties et équipements communs.
Il est aussi interdit d'avoir plus de 19°C dans son logement.
Vous n'avez aucune obligation de laisser les clefs de chez vous à quiconque.

la copropriété a l'obligation de faire les travaux pour que chacun ait son compteur ERDF + un autre pour les parties communes/équipements communs. Téléphonez à ERDF pour expliquer la situation.

litige06, Alpes-Maritimes, Posté le 28/04/2011 à 22:00
6 message(s), Inscription le 28/04/2011
Merci pour votre réponse, justement c'est ERDF qui m'a conseillé de porté plainte contre pour revente illegale d'electricité

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/04/2011 à 16:05
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Compte tenu des anomalies que vous citez dans ces deux locations, merci de préciser s'il s'agit de locations vides ou meublées.

Même dans le vieux Nice, au fin fond de la cambrouse dans l'arrière pays, les sonacotra etc... locations vides ou meublées, il y a belle lurette que ça n'existe plus. A la rigueur chez quelques marchands de sommeil non encore débusqués.

Quant au "marchand de courant", ne prenez pas pour argent comptant ce qu'il a pu vous répondre. A côté, celle que vous traitez d'escroc est une sainte.


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