Location de terrain avec promesse de vente

Sujet vu 554 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 20:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jessikka, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/03/2013 à 20:29
1 message(s), Inscription le 19/03/2013
bonjour Je souhaite avoir des renseignements sur la préparation d'un bail concernant la location d'un terrain avec un clause qui prévoie la promesse de vendre ce terrain sans limite de validité. sur quelle loi peut on se référer.
Ou

Je suis un particulier et souhaite avoir un modèle de bail pour louer un terrain, le propriétaire me donne l'autorisation de construire une petite maison, et veut savoir sur quel loi peut il se référer pour contraidre ses héritiers dans l'hypohèse ou il décède à respecter sa promesse de me vendre le bout de terrain sur lequel j'ai construit cette petite maison,avec une promesse de vente.
Merci d'avance je suis joignable au xxxxxxxxxxxx

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/03/2013 à 07:20
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

j'ai supprimé vos coordonnées personnelles.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 20/03/2013 à 14:09
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en construisant sur un terrain qui ne vous appartient pas, vous prenez des risques car le propriétaire du terrain est propriétaire de ce qui est construit dessus.
je vous conseille de passer par un acte notarié si vous voulez que la promesse de vente s'impose aux héritiers.
il me semble qu'une promesse de vente doit être publiée au fichier immobilier des hypothèque pour être opposable aux tiers et que seul un acte authentique permet cette publicité foncière.
cdt


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