Location de studio meublé en sous sol interdit

Sujet vu 1018 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jennifer, Haut-Rhin, Posté le 10/12/2010 à 13:25
2 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,


J’ai acheté en 2006 deux chambres meublées situées en sous sol.
J’ai reçu aujourd’hui un courrier de la préfecture m’indiquant qu’un dossier est en cours par rapport à la location de ces chambres , car elles sont situées en sous sol.
Lorsque j’ai acquiers ces biens, j’ignorai cette loi qui est sortie le 15 déc. 2005.
« Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à
titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition
de faire cesser cette situation dans un délai qu’il fixe. »
Les chambres sont propres et refaites à neuf. De plus il y à une grande fenêtre donnant sur le jardin. Les logements ne sont pas vraiment au sous sol. Le niveau du sol extérieur est à peu près à 40 cm au dessus du sol des logements.

Je voudrai savoir quels sont les recours possibles. Si il est possible de faire annuler la vente quatre ans après pour vice caché puisque la location était déjà interdite?
Les vendeurs m'ont présenté ces biens comme le meilleur investissement possible car je n'avait que 21 ans lors de l'acquisition. Est ce que cela peut être considéré comme un abus de confiance ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/12/2010 à 14:04
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

Apparemment vous saviez ce que vous achetiez

Allez à la mairie pour faire constater par les services d'urbanisme la réalité des chambres puisqu'il ya une fenêtre

ce qui est interdit c'est une location en sous sol sans fenêtre

ensuite les services d'urbanisme interviendront auprès de la préfecture et vous pourrez faire un recours gracieux auprès du préfet avant le délai de deux mois

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

jennifer, Haut-Rhin, Posté le 10/12/2010 à 16:25
2 message(s), Inscription le 10/12/2010
Merci pour votre aide

Cordialement


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