Location pour une personne agée

Sujet vu 463 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 19:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


unart, Ain, Posté le 03/04/2013 à 19:22
4 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour,
je cherche à savoir quels droits à mon père, agé de 85 ans. Habitant en location une petite maison à la campagne depuis 2006 et ayant une bonne retraite.
Il a tout d'abord commencé par un bail de 3 ans à 620 euro/mois. Au bout de 3 ans, le propriétaire l'a informé qu'il désirait vendre la maison mais à un prix exorbitant (il n'a pas trouvé d'acquéreur).
Mon père n'étant pas intéréssé, le propriétaire lui a fait un contrat de 2 ans en augmentant le loyer de 20 euros, puis à nouveau un autre en 2011 en augmentant de 20 euro et encore un contrat d'un an en 2012 passant le loyer à 680 euro.
Cette année son contrat arrive à échéance le 1er juillet 2013 et le propriétaire ne s'est pas encore manifesté.

Mon père peut-il rester dans la maison?
Peut-il refuser la prochaine augmentation?
Quels sont les délais pour résilier une location ( de la part du propriétaire)? et surtout le propriétaire avait-il le droit de diminuer la période de bail et d'augmenter à chaque nouveau contrat le loyer?
Mon père stresse à l'idée de devoir déménager, il veut éviter toute guerre avec le propriétaire mais il a besoin de savoir quels sont ses droits.
Merci de vos conseils.
Mp

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 03/04/2013 à 20:26
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il peut refuser une location si l'augmentation est supérieure au taux autorisé don difficile de répondre.
le propriétaire doit avertir son locataire 6 mois avant la fin du bail.
selon la loi mermaz de 1989, en location d'habitation dite « vide », les locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée. Compte tenu de la difficulté de formuler une offre de relogement, donner congé est donc parfois impossible.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 09:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Il faut ajouter que s'il s'agit d'une location vide, les modifications de durée et la souscription de nouvaux baux sont tout à fait illégitimes.
Un petit calcul "optimisé bailleur" de l'évolution de l'indice IRL comme suit:
* IRL au 01/01/2006 : 111.47
* IRL au 31/12/2012 : 123.97
D'où une évolution du loyer de 620 à 690 euro.
Il y a donc de grandes chances pour que les évolutions de loyer indiquées soient supérieures à celles autorisées, si en outre une clause de révision était en place.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

unart, Ain, Posté le 04/04/2013 à 11:05
4 message(s), Inscription le 03/04/2013
Je vous remercie pour ces infos. Donc pour résumer:
1. le propriétaire ne peut plus résilier la location de mon père car il ne l'a pas avertit à temps (6mois avant)
2. il n'avait pas le droit d'augmenter autant le loyer
ni de changer la durée du contrat.

Combien de temps de bail a théoriquement mon père aujourd'hui? 3 ans ou 1 an? vu qu'il avait accepté le dernier contrat de un an?
merci pour vos réponses
cdt
Mp

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 11:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Déja commencer par indiquer s'il s'agit d'une location maison vide ou meublée.
La législation n'est pas la même.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

unart, Ain, Posté le 04/04/2013 à 12:05
4 message(s), Inscription le 03/04/2013
il s'agit d'une maison vide.
Merci

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 15:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le bail originel est donc de 3 ans et il se poursuit jusqu'à dénonciation dans les règles, c'est à dire tacitement et pour une durée identique.
Toute stipulation contraire est nulle, les dispositions de la loi de juiller 89 sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger même avec l'accord des parties.
Car toute dérogation est censée survenir d'un déséquilibre des contractants c'est pourquoi elle sera réputée non écrite.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

unart, Ain, Posté le 04/04/2013 à 16:30
4 message(s), Inscription le 03/04/2013
merci beaucoup pour ces infos.
cdt
Mp


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]