Location et place de parking

Sujet vu 849 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 17:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cham79, Indre-et-Loire, Posté le 14/11/2008 à 17:16
1 message(s), Inscription le 14/11/2008
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement. Je viens de récupérer il y a peut de temps un texte de loi qui stipule que chaque habitations construites sur la commune doivent être accompagnées de 2 places de parking. Mon propriétaire (un particulier) ne me laisse qu'une seule place de parking.
Ma question est la suivante:Dans le bail de location, il est indiqué que la location comprend l'appartement, une entrée indépendante et une place de parking. Ai-je le droit de pouvoir exiger 2 places de parking sachant que j'ai signé le bail? Mon propriétaire était-il en droit d'imposer le nombre de places dans le bail?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
avocat, Paris, Posté le 14/11/2008 à 18:15
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
La règle qui impose deux places de parking est une règle d'urbanisme (plan local d'urbanisme probablement) qui s'impose aux costructeurs (voire aux nouvelles constructions) qui déposent une demande de permis de construire.

Les rapports entre vous et votre bailleur n'ont rien à voir avec les règles d'urbanisme. Il est parfaitement libre de ne prévoir qu'une seule place de parking (et c'est en général le cas de la plupart des baux aujourd'hui), surtout s'il n'en a qu'une à vous proposer.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]