Location aux mineurs non émancipés

Sujet vu 249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 23:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


zazazaza, Alpes-Maritimes, Posté le 26/08/2009 à 23:01
1 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour à tous !


Je voudrais savoir si en tant que mineur non émancipé (ce qui est mon cas)
je peux louer un appartement à mon nom, et si lors de la signature du bail mes parents et moi signeont celui-ci. Est-ce en accord avec la loi?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]