Location d'un meuble sans bail

Sujet vu 269 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 20:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FNOU, Posté le 29/07/2008 à 20:41
1 message(s), Inscription le 29/07/2008
Ma belle-soeur a été logé dans un meublé sans bail pendant plus de 3 mois pour un loyer de 400€.
Elle a juste fait une déclaration auprès de la CAF (350€ d'allocation versée direct à la locataire).
A ce jour, elle a émis quatre chèques de 400€ que la propriétaire n'a pas encore encaisser.
Cette dernière menace de les encaisser en même temps.

Est-ce légal ?

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