Une location de maison sans bail sans quittance

Sujet vu 1468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 14:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


thonyo42, Loire, Posté le 06/05/2010 à 14:50
1 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,

je loue actuellement une maison ou je n'ai pas de bail aucun papier administratif.le proprietaire viens de mourir et il n'a ni femme ni enfant.je sait qu'il a un neveu et une soeur.je voudrai donc savoir si un de sa famille si testament fait ou non, peu du jour au lendemain me mettre a la porte ou augmenter le loyer ou autre de se genre.

merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 06/05/2010 à 14:58
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

non puisque vous payez un loyer,

sans bail écrit, la loi du 6 juillet 1989 s'applique automatiquement au profit du locataire

pour tout savoir sur le bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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