Location maison sans bail écrit

Sujet vu 469 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 22:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


alexloc, Indre-et-Loire, Posté le 10/09/2009 à 22:51
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,

depuis deux ans et six mois, on loue une maison avec jardin et deux grandes caves à vin, sans jamais avoir signé un contrat de location.
Maintenant, le proprietaire de la maison souhaite louer une des deux caves à un voisin proche de chez nous qui souhaite y stocker son vin.
Le propietaire de la maison me dit que je j'ai pas le choix, et qu'il peut même vendre juste la cave.
En a-t'il le droit ?
Peut-il alors changer mon accès d'entrée à la maison si la cave est loué ou vendu à un tiers ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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fabienne034, Hérault, Posté le 11/09/2009 à 08:58
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

si vous n'avez pas de bail écrit la loi du 6 juillet 1989 s'impose

si vous aviez usage des caves, elles font partie du bail,

il ne peut les reprendre qu'avec votre accord plus une compensation ou une baisse de loyer

(votre accord ne suffit pas)

pour tout savoir sur le droit au bail:


http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

alexloc, Indre-et-Loire, Posté le 11/09/2009 à 17:40
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Merci beaucoup pour la réponse!


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