Location d'une maison d'un parent

Sujet vu 529 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 11:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nanou, Nord, Posté le 17/02/2009 à 11:26
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
a t'on le droit de bénéficier de l'APL losque la maison appartient a un lien de parenté ( ma mère)

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 12:31
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrières-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants) de vous-même ou de votre conjoint, concubin, partenaire, vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide au logement.

C'est la règlementation de la CAF et malheureusement c'est un cas de refus. Désolée.
Cordialement

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Paula


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