Location d'une maison: loi sur les animaux

Sujet vu 306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/08 à 17:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lili, Posté le 08/05/2008 à 17:54
1 message(s), Inscription le 08/05/2008
bonjour, étant propriétaire d'une maison que je souhaite loué, j'aurais aimé savoir si je peux interdire des animaux pour ne pas qu'il y est trop de dégats que la maison reste nikel! sachant que le futur locataire sera prévenu avant la signature du contrat! est-ce qu'il y a des lois sur ce sujet?
merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/05/2008 à 18:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, vous ne pouvez pas dans un contrat de bail interdire au futur locataire la présence d'un animal de compagnie, sauf si il s'agit d'un chien appartenant à la première catégorie exemple un pitbul, cordialement

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