Location Frais ascenseur facturé à tort

Sujet vu 366 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/12 à 12:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Faty82, Paris, Posté le 08/12/2012 à 12:29
2 message(s), Inscription le 08/12/2012
Bonjour, mon propriétaire m'a facturé dans mes charges depuis 6 ans, des frais liés à l'ascenseur alors que j'habite au RDC et l'ascenseur ne descends pas en sous sol. Cela fait 6 mois que j'ai envoyé un courrier AR en réclamant le remboursement mais sans réponse de sa part.
Que dois-je faire ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/12/2012 à 13:13
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous ne pouvez "remonter" que sur 5ans. votre bailleur ne fait il pas de régularisation annuelle ? cordialement

Faty82, Paris, Posté le 08/12/2012 à 18:32
2 message(s), Inscription le 08/12/2012
Si il fait des régul annuels mais j'ai envoyé un courrier recommandé + appels et j'ai aucune réponse de sa part. Quel est mon recours ?

Marion2, Posté le 09/12/2012 à 12:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Contactez l'ADIL (gratuit). La Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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