Location loi 48 droits du propriétaire

Sujet vu 805 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 19:17
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engel, Posté le 05/02/2008 à 19:17
1 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,

Je souhaiterai connaître les droits d’un propriétaire lorsqu’il souhaite mettre fin à un contrat de location qui dépend de la loi 48 pour loger ses enfants.

Quelques détails quant aux circonstances exactes :

-Le propriétaire est une SCI à caractère familial dans laquelle mon père et moi même sommes associés. Elle a été crée en 1999 pour sortir d’une indivision. J’en suis la gérante.
-Le locataire occupe le logement depuis 1993.
- Il s’agit bien de loger seulement mes enfants.

Merci de votre réponse.

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