Location et droit de regrd

Sujet vu 691 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/10 à 18:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Frederic, Yvelines, Posté le 30/12/2010 à 18:35
2 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,

Je me sépare actuellement de ma femme et je suis à la recherche d'une location afin de m'y installer.

L'agence immobilière demande à ce que ma femme renonce à son droit de regard sur cette location que je prends en mon nom propre.

Je dois avouer ne pas comprendre cette demande car nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.

Merci à l'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 21:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le régime matrimonial ne change rien. Le domicile conjugal a un statut protégé.

Frederic, Yvelines, Posté le 30/12/2010 à 22:32
2 message(s), Inscription le 30/12/2010
merci pour cette réponse mais ma question est la suivante :

Est-ce que mon épouse à un droit de regard sur une location que je prends en mon nom propre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/12/2010 à 14:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
[...]
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil [...]


Article 1751 du code civil
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/01/2011 à 16:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Là, quand on spamme autant, c'est que c'est une arnaque.
La chasse aux piegons est ouverte

Marion2, Posté le 08/01/2011 à 17:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je n'arrête pas de supprimer ses messages, mais il s'en fout... il continue...
J'ai averti l'Admin.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/01/2011 à 17:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
les escrocs se moquent de tout mais il faut continuer à supprimer ses messages parce qu'il va bien arriver à attraper une personne desepérée
Merci de ta vigilance.


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