Location nue + contrat de location de meubles = location meublé ?

Sujet vu 561 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/10 à 13:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


abyss007, Rhône, Posté le 07/07/2010 à 13:41
2 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement meublé.
Cependant j'ai signé un contrat de location nue avec un préavis de 3 mois pour quitter les lieux, et j'ai aussi signé un contrat de location pour les meubles qui sont dedans, à part.
Les deux parties qui ont signé le contrat sont les mêmes pour les deux : la résidence et moi.
Est ce légal ? Il est vrai que pour un contrat de location meublé le préavis est réduit à 1 mois.
Quel est la loi qui s'applique dans ce cas, la loi pour une location meublé ou non meublé ?

merci d'avance
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/07/2010 à 15:14
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

effectivement c'est un bail meublé

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

avec un préavis de un mois

la loi du 6 juillet 1989 exclut les locations meublés de son champ d'application

pour tout savoir sur le bail d'habitation vide

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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